Conditions générales de vente

« Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux- disant des enchérisseurs à l'issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. » (Article L 320-2 du Code de Commerce)

La Maison de Ventes PIASA est un opérateur de ventes volontaires régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de Commerce.

La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.

PIASA, en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires, est soumise aux obligations prévues aux articles 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales. 

AVANT LA VENTE

1. Description et présentation des lots

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions.

PIASA se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. Les rapports de condition sont disponibles gratuitement, sur demande, pour aider l’acquéreur potentiel à évaluer l’état d’un lot.

L’absence de réserve au catalogue n’implique pas que le lot soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection quelle qu’elle soit. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.

Les informations figurant au catalogue ne sauraient être exhaustives et ne peuvent à elles seules justifier une décision d’enchérir sans inspection personnelle du lot, dès lors que celui-ci a été présenté lors d’une exposition publique. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.

Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Les couleurs et les nuances peuvent différer sur papier ou à l’écran par rapport à leur présentation lors d’un examen physique. Par ailleurs, PIASA décline toute responsabilité quant aux systèmes électriques des luminaires proposés à la vente, ceux-ci pouvant, selon les cas, ne pas être conformes aux normes en vigueur. 

2. Estimation

Dans le catalogue, l’estimation figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.

L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.

Les estimations ne comprennent aucunes taxes ou frais applicables.

Les estimations peuvent être données en plusieurs monnaies. L’arrondie de ces conversions peut entraîner une légère modification des arrondissements légaux.

3. Provenance et authenticité

Dans le cadre de la protection des biens culturels PIASA met tout en oeuvre dans la mesure de ses moyens pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de PIASA, tenue par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

L’action en responsabilité civile à l’encontre de la Maison de Ventes se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

PIASA se réserve le droit de retirer le lot avant la vente ou pendant la vente aux enchères s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance. 

4. Indications particulières

Les lots précédés d’un * appartiennent à un actionnaire, un collaborateur ou un expert de la société PIASA. Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par PIASA et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. 

PARTICIPATION A LA VENTE

Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de PIASA avant la vente afin de procéder à l’enregistrement de leurs données personnelles. Toute information inexacte communiquée par l’enchérisseur est de nature à engager sa responsabilité. En participant à nos ventes, les enchérisseurs s’engagent à se conformer strictement à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur au moment de la vente.

Pour une personne physique, son enregistrement nécessite une pièce d’identité en cours de validité avec photo et un justificatif de domicile si son adresse actuelle ne figure pas sur la pièce d’identité. 

Pour une société, son enregistrement nécessite en sus un certificat d’immatriculation de moins de trois mois indiquant le nom du représentant légal et le siège social.

PIASA pourra également solliciter tout document pertinent mentionnant les bénéficiaires effectifs. PIASA se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander les coordonnées bancaires au nom de l’enchérisseur.

Par ailleurs, PIASA se réserve le droit de ne pas enregistrer un client à la vente si les collaborateurs considèrent que ce client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité de la transaction.

Plusieurs possibilités s’offrent au client pour enchérir. 

1. Enchères en salle

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente. Vous devez vous enregistrer en ligne ou en personne au sein de nos locaux 24 heures avant la vente.

2. Ordres d’achat

Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. PIASA agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux de ses intérêts. Étant entendu que les limites en euros inscrites sur l’ordre d’achat correspondent au prix marteau et ne comprennent pas les taxes et commissions à la charge de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

3. Enchères téléphoniques

PIASA peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acquéreur potentiel. L’acquéreur potentiel devra se faire connaître au préalable de la maison de vente. La responsabilité de PIASA ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques.

Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 €.

Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients mise en place à titre gracieux.

Ni PIASA, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

4. Enchères en ligne

PIASA ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement quel qu’il soit affectant les plateformes digitales utilisées pour enchérir en ligne même si ce dysfonctionnement affecte la plateforme PIASA LIVE. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de chaque plateforme. 

5. Mandat pour le compte d’un tiers

Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, cependant il peut informer au préalable PIASA de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. PIASA se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mandat. Les demandes d’ordres d’achat et d’enchères téléphoniques peuvent être faites par le biais du formulaire en ligne sur le site www.piasa.fr ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la fin du catalogue de vente. 

DÉROULEMENT DE LA VENTE

1. Le jeu des enchères

Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, le commissaire-priseur peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint.

Les enchères en salle priment sur les enchères online.

L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur.

Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit.

2. La présentation des objets

Les éventuelles modifications aux descriptions du catalogue seront énoncées verbalement pendant la vente et notées au procès-verbal.

PIASA peut utiliser des moyens vidéo pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. PIASA ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation sur les plateformes (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées).

3. Droit de préemption

Conformément aux dispositions des articles L123-1 et L123- 2 du Code du Patrimoine, l’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’État se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. 

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. PIASA ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français. 

EXÉCUTION DE LA VENTE

L’adjudication réalise le transfert de propriété. Un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’adjudicataire. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra les enlever dans les plus brefs délais.

1. Paiement

L’article L320-2 du Code de Commerce énonce que le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé en son profit et est tenu d’en payer le prix au comptant.

Le paiement du prix de vente doit être effectué personnellement par l’adjudicataire, sans délai après l’adjudication, au moyen d’un des modes de paiement listés ci-après et émis à son nom.

Le règlement du bien, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : 

1) Par carte bancaire: uniquement en salle au 54 rue de Monceau 75008 Paris et au garde-meubles de PIASA au 5 Boulevard Ney 75018 Paris: VISA et MASTERCARD. (L’American express n’est pas acceptée).

2) Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales

3) Par virement bancaire en euros :

BANQUE NEUFLIZE OBC, 121 bld Haussmann 75008 PARIS

Numéro de Compte International (IBAN)

FR76 3078 8001 0009 0121 9000 289

BIC (Bank Identification Code)

NSMBFRPPXXX

4) Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de PIASA, pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à PIASA.

5) En espèces :

● Jusqu’à 1000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

● Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile. 

Aucun paiement fractionné en espèces, combiné avec un autre moyen de paiement pour le solde, ne sera accepté, même si le montant en espèces reste inférieur au plafond autorisé.

En cas d’acquisition de plusieurs lots, et sauf indication contraire expressément formulée par l’acheteur lors du paiement partiel, ce dernier renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du Code civil. Il accepte que PIASA impute librement ledit paiement partiel sur les différentes sommes dues, dans l’intérêt commun des parties et afin d’assurer l’efficacité de l’ensemble des ventes conclues

2. Frais acheteur

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :

● 26 % HT + TVA au taux en vigueur de 1 à 700 000 €

● 20 % HT + TVA au taux en vigueur de 700 001 € à 4 000 000 €

● 12 % HT + TVA au taux en vigueur au-delà de 4 000 001 €

Le taux de TVA en vigueur est de 20 %, à l’exception des livres, auxquels s’applique un taux réduit de 5,5 %. 

Des frais additionnels (en sus des commissions et taxes mentionnées ci-dessus) seront facturés par PIASA aux adjudicataires ayant enchéri en ligne via des plateformes digitales tierces, autres que PIASA Live. En revanche, aucun frais additionnel (en sus des commissions et taxes mentionnées ci-dessus) ne sera appliqué aux adjudicataires ayant porté leurs enchères en ligne via PIASA Live.

Nous recommandons à tous les enchérisseurs de vérifier attentivement les frais applicables en consultant les conditions générales propres à chaque plateforme avant de placer une enchère.

La commission sur le prix d’adjudication, telle que précisée ci-dessus, sera alors majorée comme suit dans les cas suivants :

INVALUABLE

5% HT + TVA au taux en vigueur jusqu'à 5.000 €

4% HT + TVA au taux en vigueur de 5.001 € à 10.000 €

3% HT + TVA au taux en vigueur de 10.001 € à 15.000 €

2% HT + TVA au taux en vigueur de 15.001 € à 20.000 €

1% HT + TVA au taux en vigueur au-delà de 20.001 €

LIVEAUCTIONEERS

5% HT + TVA au taux en vigueur quel que soit le montant adjugé.

DROUOT

1,5% HT + TVA au taux en vigueur quel que soit le montant adjugé.

INTERENCHERES

1,5% HT + TVA au taux en vigueur quel que soit le montant adjugé 

3. Régime de la TVA applicable

Les ventes réalisées par PIASA sont soumises aux règles fiscales et douanières en vigueur en France. À ce titre, et sans prétendre à l’exhaustivité, les principes suivants sont rappelés.

PIASA étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l'Article 297A du CGI, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

Par exception à ce qui précède, les lots dont le numéro est précédé par l’un des symboles suivants x / xx ou z / zz seront vendus selon le régime général de la TVA, conformément à l’article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. La TVA s’appliquera alors sur la somme du prix d’adjudication et des frais acheteurs, au taux réduit de 5,5 % pour les oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts, ces lots étant identifiés par les symboles x ou xx. Elle sera appliquée au taux normal de 20 % pour les autres biens, incluant, sans s’y limiter, les bijoux et les montres de moins de 100 ans d’âge ainsi que les multiples, ces lots étant identifiés par les symboles z ou zz. Dès lors que le lot vendu est soumis au régime général, les professionnels de l’Union Européenne ayant un numéro de TVA intracommunautaire et fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre, pourront solliciter le remboursement de la TVA. 

4. Défaut de paiement

Conformément à l’article L 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, PIASA aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra :

● soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;

● soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur.

PIASA SA se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.

À ce sujet, la société de ventes volontaires PIASA est adhérente au registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet, 75016 Paris. 

RETRAIT DES LOTS

L’adjudicataire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires au retrait de ses lots, lequel s’effectue exclusivement à ses frais. Il assume seul la responsabilité de la vérification de leur état, ainsi que de leur emballage, de leur assurance et de leur transport. PIASA décline toute responsabilité à ce titre. La signature du bon de retrait auprès de PIASA vaut acceptation du lot. Aucune réclamation ne sera recevable une fois le bon de retrait signé.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Tous les achats réglés pourront être enlevés 24 heures après la vente : 

AU SEIN DE NOTRE ZONE DE STOCKAGE

5 boulevard Ney 75018 Paris (Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h puis de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h). L’entrée se fait par le 215 rue d’Aubervilliers 75018 Paris (Niveau -1, zone C-15). Hauteur maximum du camion: 3m90. L’enlèvement des objets se fait sur rendez-vous par mail à l’adresse : [email protected]

AU SEIN DE NOS LOCAUX

54 rue de Monceau, 75008 Paris pour récupérer des bijoux. L’enlèvement des bijoux se fait sur rendez-vous auprès du département Bijoux (Contact: Dora Blary | +33 (0)1 53 34 13 30 | [email protected]).

Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dépôts et d’assurance seront supportés par les acquéreurs au tarif de 30€ HT forfaitaire et 3€ HT par jour calendaire et par lot, 6 € HT par jour calendaire et par lot concernant le mobilier.

Passé 60 jours, PIASA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, la garantie de PIASA cessera alors de plein droit. 

EXPORTATION

L’exportation hors de France, ou l’importation dans un autre pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays dans lequel il est exporté, ou importé. L’exportation de tout bien hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé.

L’exportation de certains objets dans un pays de l’Union européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot composé ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre etc. peut être restreinte ou interdite.

A titre informatif, le règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 interdit l’exportation en dehors de l’Union européenne de tout lot contenant un élément en ivoire travaillé, à l’exception des instruments de musique pré-1975.

Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et / ou de l’âge du spécimen concerné. 

PIASA peut, sur demande, assister l’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches seront conduites aux frais de l’acheteur.

Cependant, PIASA ne peut garantir l’obtention que les autorisations seront délivrées. PIASA ne saurait en aucun cas garantir l’obtention des autorisations, lesquelles relèvent exclusivement des autorités compétentes.

En cas de refus ou de retard dans l’obtention du permis, l’acheteur demeure tenu de régler l’intégralité du prix d’achat du lot.

Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.

En cas d’exportation d’un lot hors de l’Union européenne, la TVA perçue sur la commission ou sur le prix de vente du lot peut être remboursée à l’adjudicataire, dans les délais légaux, sous réserve de la présentation des documents douaniers justifiant l’exportation du lot concerné. 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les présentes conditions de ventes sont rédigées en français et régies par le droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de PIASA. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PIASA s’engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de ses ventes aux enchères publiques. Toute personne souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité de PIASA, disponible sur son site internet, et à prendre connaissance de l’ensemble de ses droits en la matière. Conformément à la réglementation en vigueur, tout client de PIASA dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PIASA est titulaire des droits de reproduction de l’ensemble du contenu de son catalogue, dont toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite. Par ailleurs, PIASA attire l’attention de ses clients sur le fait que la vente d’un lot n’emporte en aucun cas la cession des droits d’auteur qui y sont attachés.